Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 21/08/1956 au 08/08/1994En vigueur du 21 août 1956 au 08 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 71

Version en vigueur du 21/08/1956 au 08/08/1994Version en vigueur du 21 août 1956 au 08 août 1994

Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994
Création Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
Modifié par Décret 56-836 1956-08-24 art. 14 JORF 21 aout 1956

Le titre d'expert comptable honoraire ou de comptable agréé honoraire peut être conféré par les conseils régionaux aux membres de l'ordre exerçant au 21 aout 1956 et qui viennent à cesser leur activité après avoir exercé leur profession, pour leur compte, pendant trente années consécutives.