Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 16/05/2010 au 08/06/2019En vigueur du 16 mai 2010 au 08 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 313 BR

Version en vigueur du 16/05/2010 au 08/06/2019Version en vigueur du 16 mai 2010 au 08 juin 2019

Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 - art. 1

I. – Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;

2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;

3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.

II. – Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;

2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;

3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.

III. – Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;

2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;

3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.

IV. – Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.


En conséquence de l'article 26-III-19° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.