Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 23/04/2010 au 19/01/2012En vigueur du 23 avril 2010 au 19 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 46 quater-0 ZZ bis C

Version en vigueur du 23/04/2010 au 19/01/2012Version en vigueur du 23 avril 2010 au 19 janvier 2012

Modifié par Décret n°2010-394 du 20 avril 2010 - art. 1

I.-L'engagement de conservation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même article.

Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.

I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.

II.-Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :

a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ;

b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite.