Code général des impôts

En vigueur du 22/12/2007 au 28/12/2009En vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009

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Article 575 A

Version en vigueur du 22/12/2007 au 28/12/2009Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 11

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL

Cigarettes : 64 %

Cigares : 27, 57 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres tabacs à fumer : 52, 42 %

Tabacs à priser : 45, 57 %

Tabacs à mâcher : 32, 17 %

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 155 euros pour les cigarettes.

Il est fixé à 85 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.