Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 29/12/2008En vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 208 C ter

Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/12/2008Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V) JORF 31 décembre 2006

Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.