Article 223 septies

Code général des impôts

En vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2009En vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
    - ABROGÉTAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
    - ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT
    - ABROGÉLES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
ABROGÉLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- ABROGÉTITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - ABROGÉIMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
    - ABROGÉCHAPITRE II : Droits de timbre
      - ABROGÉSECTION IV : IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
        ABROGÉII : BOURSES DE COMMERCE
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954)
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
- ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
    - ABROGÉJURIDICTION GRACIEUSE.

Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2009Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 17 () JORF 27 décembre 2006

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

1 300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 400 000 euros et 750 000 euros ;

2 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ;

3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;

16 250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;

20 500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;

32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ;

110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207, 208 et 208 D.

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité, exonérées de cette imposition.

Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.

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Code général des impôts

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ABROGÉ3 : Exemptions temporaires (Article 16)

ABROGÉa : Régime des petites entreprises

ABROGÉ*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*

ABROGÉb : Régime du forfait.

ABROGÉa : Régime du forfait.

ABROGÉb : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.

ABROGÉC : Membres des copropriétés de navires.

ABROGÉ2 ter : Régime transitoire.

ABROGÉdiverses catégories de revenus

ABROGÉIV : Bénéfices de l'exploitation agricole

ABROGÉ3 : Imposition d'après le bénéfice réel

ABROGÉB : Détermination du résultat imposable.

ABROGÉ4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5 : Plan d'épargne en vue de la retraite

ABROGÉa : Retraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉRetraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉb : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans

ABROGÉ1° : Crédit d'impôt.

ABROGÉ2° : Option pour un prélèvement libératoire.

ABROGÉc : Dispositions particulières.

ABROGÉd : Transfert à un plan d'épargne populaire.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉPlus-values de caractère professionnel.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ2 : Régime de l'évaluation administrative.

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 175 000 F hors taxes

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F

ABROGÉ4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

ABROGÉ4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

ABROGÉ2° : Crédit à la construction immobilière.

ABROGÉBIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F

ABROGÉLutte contre l'évasion fiscale internationale. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Arm's length.