Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2010En vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 791 ter

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2010Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2010

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 32

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2,951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.