Code général des impôts

En vigueur du 22/08/2007 au 29/12/2008En vigueur du 22 août 2007 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1709

Version en vigueur du 22/08/2007 au 29/12/2008Version en vigueur du 22 août 2007 au 29 décembre 2008

Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception du conjoint survivant, sont solidaires.