Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2010En vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1758

Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.