Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 29/12/2008En vigueur du 01 janvier 2007 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1599 novodecies A

Version en vigueur du 01/01/2007 au 29/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 décembre 2008

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.