Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur du 01/01/1992 au 19/10/1995En vigueur du 01 janvier 1992 au 19 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 142

Version en vigueur du 01/01/1992 au 19/10/1995Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 19 octobre 1995

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.