Les deux tours de scrutin ont lieu le même jour au siège de la cour d'appel.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise à l'avocat dont l'inscription à un barreau est la plus ancienne.

Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi.

Une attestation est remise par le président de la commission à chaque délégué élu.