Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur du 01/01/1992 au 20/03/1996En vigueur du 01 janvier 1992 au 20 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 23

Version en vigueur du 01/01/1992 au 20/03/1996Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 20 mars 1996

Les déclarations de candidature au collège des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre sont remises contre récépissé au président de la commission au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin.

Elles sont revêtues de la signature du candidat et énoncent ses nom et prénoms, le barreau auquel il appartient, la date de son inscription au tableau et le mode d'exercice de la profession.

Elles sont portées à la connaissance des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre par le président de la commission.