Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur du 01/01/1992 au 20/03/1996En vigueur du 01 janvier 1992 au 20 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 31

Version en vigueur du 01/01/1992 au 20/03/1996Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 20 mars 1996

L'attribution des sièges obéit aux règles prévues à l'article 27.