Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

En vigueur du 03/02/2002 au 01/11/2012En vigueur du 03 février 2002 au 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 117

Version en vigueur du 03/02/2002 au 01/11/2012Version en vigueur du 03 février 2002 au 01 novembre 2012

Modifié par Décret 2002 136 2002-02-01 art. 65 I JORF 3 février 2002

En cas d'avancement de grade, les techniciens sont classés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.