Code du service national

En vigueur du 12/08/1995 au 18/03/1998En vigueur du 12 août 1995 au 18 mars 1998

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Article R*201-20-7

Version en vigueur du 12/08/1995 au 18/03/1998Version en vigueur du 12 août 1995 au 18 mars 1998

Créé par Décret 95-908 1995-08-07 art. 7 JORF 12 août 1995

Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.