Code du service national

En vigueur du 13/08/1985 au 18/03/1998En vigueur du 13 août 1985 au 18 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R120

Version en vigueur du 13/08/1985 au 18/03/1998Version en vigueur du 13 août 1985 au 18 mars 1998

Modifié par Décret 85-856 1985-08-07 art. 1 JORF 13 août 1985

Les allocations visées aux articles R. 111 à R. 114 sont réglées dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour les prestations de m^eme nature.

Le versement des allocations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 112 prend fin à compter du jour où le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations prévues par un régime de protection sociale.