Code du service national

En vigueur du 12/08/1995 au 18/03/1998En vigueur du 12 août 1995 au 18 mars 1998

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Article R*201-20-2

Version en vigueur du 12/08/1995 au 18/03/1998Version en vigueur du 12 août 1995 au 18 mars 1998

Création Décret n°95-908 du 7 août 1995 - art. 3 () JORF 12 août 1995

Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.