Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

En vigueur du 01/10/2007 au 08/05/2010En vigueur du 01 octobre 2007 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 2

Version en vigueur du 01/10/2007 au 08/05/2010Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 08 mai 2010

Modifié par Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement.

Les conditions d'exercice des missions de police par les agents commissionnés sont définies aux articles R. 221-17-1 à R. 221-17-8 du code rural.

Chaque filière est composée de trois catégories de personnels :

les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.