Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 15/07/1997 au 09/10/2003En vigueur du 15 juillet 1997 au 09 octobre 2003

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Article R*38

Version en vigueur du 15/07/1997 au 09/10/2003Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 09 octobre 2003

Modifié par Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997

Des arrêtés interministériels pris après avis de l'Agence nationale des fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable :

a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de garde radioélectriques ;

b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de servitudes.