Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/11/1996 au 30/04/2005En vigueur du 30 novembre 1996 au 30 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D96-16

Version en vigueur du 30/11/1996 au 30/04/2005Version en vigueur du 30 novembre 1996 au 30 avril 2005

Transféré par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
Création Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996

Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des communications électroniques et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 96-7, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.

Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D. 96-7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie.



NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".

L'article 124 (2°) de cette même loi a abrogé l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.