Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 29/06/1999 au 21/05/2005En vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article L20

Version en vigueur du 29/06/1999 au 21/05/2005Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005

Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999

Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2, les fonctionnaires assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent nécessaire, de la force armée.



NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunications" et "télécommunication" sont remplacés par les mots "communications électroniques".