Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 28/07/2001 au 22/06/2004En vigueur du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article L39-1

Version en vigueur du 28/07/2001 au 22/06/2004Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004

Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 25 () JORF 28 juillet 2001

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :

1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;

2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3.