Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 03/03/1993 au 10/07/2004En vigueur du 03 mars 1993 au 10 juillet 2004

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Article D406-2-1

Version en vigueur du 03/03/1993 au 10/07/2004Version en vigueur du 03 mars 1993 au 10 juillet 2004

Création Décret n°93-274 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 3 mars 1993

Le comité de la télématique anonyme est composé de sept membres choisis au sein du Conseil supérieur de la télématique, dont le vice-président de ce conseil, président, un représentant du ministre chargé de la communication, deux représentants des utilisateurs et trois représentants de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services, dont au moins un représentant la presse.

Les membres du comité de la télématique anonyme sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la communication, sur proposition du président du Conseil supérieur de la télématique. Leur renouvellement s'effectue à chaque renouvellement du Conseil supérieur de la télématique.

Chaque membre du comité, à l'exception du président, a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui.

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du comité.



NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".