Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur du 10/01/2003 au 11/02/2015En vigueur du 10 janvier 2003 au 11 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

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Article 122-1

Version en vigueur du 10/01/2003 au 11/02/2015Version en vigueur du 10 janvier 2003 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Création Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003

Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion" dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.