Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 12/05/1994En vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994

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Article R*234-32

Version en vigueur du 20/03/1977 au 12/05/1994Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994

Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Les sommes allouées, en application des articles qui précèdent, sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° En ce qui concerne les transports en commun de surface :

- construction de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement destinés aux usagers ;

- aménagement de voies réservées aux transports en surface ;

- création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;

2° En ce qui concerne les métropolitains et le réseau de banlieue de la Société nationale des chemins de fer :

- aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ;

- construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ;

3° En ce qui concerne la circulation :

- étude et mise en oeuvre des plans de circulation ;

- création de parcs de stationnement ;

- installation et développement des signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

- aménagement de carrefours ;

- différenciation du trafic ;

- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.