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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0047 du 24 février 2021

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/2/24/0047

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N°0047 du 24 février 2021

PDF - 16,1 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019
  2. Arrêté du 8 février 2021 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier
  3. Arrêté du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire
  4. Arrêté du 22 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance
  5. Arrêté du 22 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (61)
  2. Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  3. Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
  4. Décision du 5 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)
  5. Décision du 22 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
  6. Décision du 22 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
  7. Décision du 22 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
  8. Décision du 22 février 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 14 janvier 2021 portant ouverture en 2021 de trois concours, externe, interne et troisième concours, d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
  2. Arrêté du 8 février 2021 portant ouverture des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (session 2021)
  3. Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 12 février 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription
  3. Arrêté du 15 février 2021 portant modification des conditions d'inscription des cotyles à inserts à double mobilité inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
  5. Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 22 février 2021 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BOTTINEAU (Sylvain)
  2. Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 10 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 10 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 10 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 10 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 10 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 10 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 10 février 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 10 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 10 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 11 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 11 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 11 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 11 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 11 février 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 11 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination d'une société d'exercice à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 11 février 2021 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 11 février 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 15 février 2021 portant admission à la retraite (magistrature)
  38. Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-RE-06 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 8
  2. Décision n° 2020-RE-07 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ADORER (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C Lab
  3. Décision n° 2020-RE-08 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion
  4. Décision n° 2020-RE-09 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orientation Vivre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie Cornouaille
  5. Décision n° 2020-RE-12 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nord Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne
  6. Décision n° 2020-RE-15 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou
  7. Décision n° 2020-RE-17 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM (Radio Parçay Stéréo)
  8. Décision n° 2020-RE-18 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SUN pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SUN
  9. Décision n° 2021-86 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
  10. Décision n° 2021-87 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  11. Décision n° 2021-89 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  12. Décision n° 2021-90 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
  13. Décision n° 2021-92 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  14. Décision n° 2021-93 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  15. Décision n° 2021-94 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
  16. Décision n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  17. Décision n° 2021-96 du 13 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  18. Décision n° 2021-MA-01 du 15 janvier 2021 rectifiant la décision n° 2020-MA-13 du 2 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
  19. Décision n° 2021-70 du 20 janvier 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caudiès-de-Fenouillèdes
  20. Décision n° 2021-71 du 20 janvier 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet
  21. Décision n° 2021-72 du 20 janvier 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maury
  22. Décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu
  23. Décision n° 2021-98 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu
  24. Décision n° 2021-99 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Saint-Etienne étendu
  25. Décision n° 2021-PA-02 du 27 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Noy'On Air pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Viv'FM
  26. Délibération du 4 janvier 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  27. Délibération du 4 janvier 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  28. Délibération du 4 janvier 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  29. Délibération du 13 janvier 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
  30. Délibération du 13 janvier 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  31. Délibération du 13 janvier 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Antenne Réunion Télévision
  32. Délibération du 15 janvier 2021 modifiant une délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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