Avis n° 2021-04 du 10 février 2021

Version initiale


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense, notamment l'article L. 2312-4 selon lequel une juridiction peut demander la déclassification d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale par une demande motivée ;
Vu l'article 56-1 du code de procédure pénale ;
Vu la requête en déclassification adressée le 16 décembre 2020 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République au ministre des solidarités et de la santé, complétée par une correspondance du 3 février 2021, formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 3 juillet 2020 par décision de la commission des requêtes de cette cour pour « abstention de combattre un sinistre » ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission du secret de la défense nationale le 2 février 2021 par M. Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la perquisition faite le 15 octobre 2020 dans les locaux du ministère de la santé et ceux de Santé publique France par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et les documents classifiés alors saisis relevant du ministère des solidarités et de la santé, confiés à la garde du président de la Commission du secret de la défense nationale,


  • Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants :


    - notes émises par le directeur général de la santé à destination du Conseil de défense et de sécurité nationale et leurs bordereaux de classification :
    - 24 mars 2020
    - 31 mars 2020
    - 7 avril 2020
    - 14 avril 2020
    - 21 avril 2020
    - 6 mai 2020
    - 27 mai 2020
    - 11 juin 2020
    - 18 juin 2020
    - 9 juillet 2020
    - 23 juillet 2020
    - 10 août 2020
    - 24 août 2020
    - 10 septembre 2020
    - 22 septembre 2020
    - 26 septembre 2020
    - 6 octobre 2020
    - note du directeur général de la santé au ministre du 29 avril 2020 et son bordereau de classification ;
    - tableaux émis par l'EPRUS ou Santé publique France, « état des stocks stratégiques nationaux », seulement en ce qui concerne les masques (FFP2 et chirurgicaux) :
    - 3 août 2012
    - 4 décembre 2012
    - 22 mars 2013
    - 21 juin 2013
    - 26 décembre 2013
    - 3 avril 2014
    - 3 juillet 2014
    - 31 décembre 2014
    - 7 avril 2015
    - 30 juin 2016
    - « cartographies et états des stocks stratégiques » (mai 2008) pour les pages 10 et 11 (masques FFP2 et chirurgicaux),


    Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents relevant du ministère des solidarités et de la santé, dont le contenu n'entre pas dans le champ de la requête en déclassification énoncé dans la correspondance du 3 février 2021 susvisée.


Fait à Paris, le 10 février 2021.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle

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