Arrêté du 10 février 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021 :
    Le retrait de M. SEGURA (François-Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « FRANCOIS-XAVIER SEGURA NOTAIRE ASSOCIE », anciennement dénommée « François-Xavier SEGURA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzech (Lot), est accepté.
    Par suite du retrait de M. SEGURA (François-Xavier), la société civile professionnelle « FRANCOIS-XAVIER SEGURA NOTAIRE ASSOCIE » est dissoute.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE LUZECH », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Luzech (Lot), en remplacement de la société civile professionnelle « FRANCOIS-XAVIER SEGURA NOTAIRE ASSOCIE ».
    Mme BORG (Sophie, Véronique, Arlette) est nommée notaire associée.

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