Décret du 23 février 2021 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

NOR : PRMX2106255D
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 45

Version initiale

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :

Article 1

Mme Nadège HAVET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la commande publique.
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2021.

Jean Castex