Arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT)

NOR : SSAS2105865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/18/SSAS2105865A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 36
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 15 février 2021,
Arrêtent :


  • L'expérimentation « équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe I.


  • La durée de l'expérimentation est fixée à 2 ans à compter du 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      ANNEXE II



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 18 février 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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