Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BAUER (David, Baptiste, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Wittenheim (Haut-Rhin).
    M. BAUER (David, Baptiste, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Claude BAUER, Pascal MENDEL et David BAUER, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,3 Ko
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