Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRE2036129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/AGRE2036129D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-200/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : candidats engagés dans la préparation du brevet d'études professionnelles agricole et candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel.
Objet : suppression du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
Notice : le décret supprime dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions régissant le diplôme du brevet d'études professionnelles agricole, lesquelles sont devenues sans objet.
Références : le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020,
Décrète :


  • Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 811-145, la quatrième phrase du troisième alinéa est supprimée et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est l'équivalent du certificat d'aptitude professionnelle délivré par le ministère de l'éducation nationale. » ;
    2° La sous-section 2 intitulée : « Le brevet d'études professionnelles agricole » de la section VII du chapitre 1er du titre 1er du livre VIII, comprenant les articles D. 811-150 à D. 811-153, est abrogée.


  • Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko
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