Arrêté du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire

NOR : ECOO2104670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/11/ECOO2104670A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 12
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • Le 5e alinéa de l'article 1er est supprimé.


  • L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :


    Nombre n de personnes concernées

    Prix P (en euros)

    n < 100 000

    Non facturé

    100 000 ≤ n < 500 000

    50 000

    500 000 ≤ n < 1 000 000

    150 000

    1 000 000 ≤ n < 2 000 000

    250 000

    2 000 000 ≤ n

    250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)


    ».


  • Le second alinéa de l'article 6 est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier

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