Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

NOR : INTA2034224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/INTA2034224A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-96 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 18-1, R.5 et R. 83 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 10° de l'article 1er, après les mots : « au format « Union européenne » » sont insérés les mots : « ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 »
    2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance sous pli fermé est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire. Dans l'enveloppe d'identification, est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement. » ;
    3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales peut être vérifiée et attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er. » ;
    4° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire peut être attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er. » ;
    5° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement. »


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,9 Ko
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