LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_152

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_152

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 152


L'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfectoraux », sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l'intérieur » ;
2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, des fondations et des fonds de dotation ».