LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_119

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_119

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 119


Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-49 est ainsi rédigé :


« Art. L. 421-49.-Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;


2° L'article L. 421-50 est abrogé.