LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_117

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_117

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 117


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° A l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».