LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_6

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 6


Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.