LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_142

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_142

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 142


Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.