LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_1

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 1


I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
3° A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.