LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_43

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 43


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 3° bis du I de l'article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les mots : « de l'attestation ou » sont supprimés.