LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 34


I.-Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase est ainsi rédigée : «, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Après les mots : « Polynésie française », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.