I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1383 C ter, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, la première occurrence de l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.