LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_130

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_130

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 130


L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du A du I est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la fin de la première phrase, le montant : « 509,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 506,65 millions d'euros » ;
-à la seconde phrase, le montant : « 339,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 336,65 millions d'euros » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d'euros, ».