LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_135

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_135

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 135


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.