LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_98

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_98

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 98


I.-A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
II.-Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.