LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2423405L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-127/jo/article_104

Texte n°1

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 104


Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 2026, ainsi qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu'elles exposent » sont remplacés par l'année : « 2031 ».