Article 6
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
NOR : ESRH2414061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/ESRH2414061D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/2024-940/jo/article_6
Texte n°43