Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_69

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 69


A la note (7) du point 1511 de la rubrique 1 de l'annexe I au code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 123-27 est remplacée par la référence à l'article R. 123-45-3.